Quels sont les lois et règlements sur la protection et la réhabilitation des terrains ?

Le gouvernement du Québec travaille depuis près de 50 ans à la protection des sols et des eaux souterraines et à la réhabilitation des sites contaminés par l'activité humaine afin de les rendre sûrs et réutilisables.

Grâce à des mesures qui ont été adoptées et mises en œuvre progressivement, le gouvernement s’est peu à peu doté d’outils qui lui permettent aujourd’hui d’assurer la pérennité de plusieurs écosystèmes ainsi qu’une meilleure gestion des sols contaminés par différentes activités commerciales et industrielles.

Dans cet article, voyez quels sont les lois et règlements favorisant la protection et la réhabilitation des terrains au Québec.

La section IV du chapitre IV du titre 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE)

La Loi sur la qualité de l'environnement a été adoptée en 1972 et a fait l’objet de nombreuses modifications au fil des ans. La section IV du chapitre IV du titre 1 de la LQE (section IV, articles 31.42 à 31.69) prescrit les règles spécifiques à la protection des terrains et à leur réhabilitation en cas de contamination du sol. 

Plusieurs règles qui visent la protection et la réhabilitation des terrains contaminés

Ces règles permettent notamment au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques d’ordonner la caractérisation des terrains contaminés et leur réhabilitation. Elles reconnaissent notamment comme mode de réhabilitation possible le maintien en place des contaminants présents dans le sol, à condition que certaines mesures de mitigation visant à protéger l’environnement et les utilisateurs du terrain soient prises. Elles exigent aussi que des moyens soient pris afin d’informer les tiers relativement aux restrictions applicables à l’usage futur d’un terrain contaminé. Elles prescrivent également la tenue d’une séance d’information publique dans ces circonstances.

Par ailleurs, pour que soit connue et corrigée toute contamination éventuelle des terrains où elles se sont établies, la section IV du chapitre IV du titre 1 de la LQE impose certaines obligations aux entreprises désignées des secteurs industriel et commercial lorsqu’elles cessent définitivement leurs activités.

Cette réglementation demande aussi que les municipalités créent une liste exhaustive des terrains qui sont situés sur leur territoire et dont le sol est contaminé. Ainsi, aucun permis de lotissement ou de construction ne peut être octroyé pour un terrain inscrit sur cette liste, à moins qu’il soit visé par une attestation établissant sa compatibilité avec son nouvel usage.

Cette partie de la LQE confère également au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de nouveaux pouvoirs réglementaires en matière de contrôle et de suivi, de traitement, de récupération, de valorisation et d’élimination des sols contaminés.

En outre, certaines dispositions de la section IV permettent au ministre de s’assurer de la qualité des travaux de caractérisation et de réhabilitation réalisés sur un terrain contaminé. Pour ce faire, la LQE impose le respect du guide de caractérisation élaboré par le Ministère. Elle exige également qu’une attestation produite par un expert reconnu par le

Ministère accompagne les études et rapports des travaux. Par ailleurs, l’expert mandaté devra également fournir les documents requis pour la délivrance des permis de lotissement et de construction. 

L’adoption de la LMLQE et ses répercussions

Plus récemment, le 23 mars 2017 pour être plus précis, la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (LMLQE), est venue apporter certaines modifications à la section IV de la Loi sur la qualité de l'environnement :

• Désormais, si le ministre est fondé à croire à la présence de contaminants dans un terrain sur lequel se déroulera une activité nécessitant un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE, il peut exiger sa caractérisation ;
• De nouvelles dispositions s’appliquent à certains changements d’utilisation d’un terrain ;
• Le gouvernement peut désormais prescrire par règlement des mesures de réhabilitation de terrains contaminés qui, aux conditions, restrictions et interdictions qui y sont déterminées, sont admissibles à une déclaration de conformité. 

Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT) est entré en vigueur le 27 mars 2003. Il vient renforcer la protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination. 

Un règlement qui rend applicables plusieurs dispositions de la section IV du chapitre IV de la LQE

Le RPRT fixe les valeurs limites pour différents contaminants pouvant être présents dans le sol, détermine les catégories d'activités économiques visées par la réglementation et établit les cas, conditions et délais dans lesquels un contrôle de la qualité des eaux souterraines à l'aval hydraulique des terrains devra être réalisé.

Il facilite l'application du pouvoir d'ordonnance du ministre, qui peut obliger la caractérisation de terrains ainsi que leur réhabilitation. Sans compter qu’il permet de prendre connaissance de toute contamination issue d'activités industrielles ou commerciales lorsque les entreprises d'un secteur visé cessent leurs activités. 

Mises à jour du RPRT

Depuis le 12 janvier 2012, le RPRT assure une protection accrue des droits des futurs acquéreurs et utilisateurs de terrains situés dans des zones mixtes où plusieurs usages sont autorisés. Ces modifications apportées au règlement facilitent la réhabilitation des terrains contaminés situés en zone mixte qui ont déjà supporté une activité désignée par règlement et qui a cessé avant mars 2003.

Les ajustements apportés à la LQE en mars 2017 ont aussi entraîné la modification du RPRT. En effet, le RPRT présente désormais les conditions et le délai applicables au dépôt de l’avis de cessation d’activité qui doit être transmis au Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques au moment de la cessation définitive d’une activité visée par l’annexe III du RPRT. 

Depuis mars 2017, les conditions, restrictions et interdictions à respecter pour qu’un terrain contaminé puisse être réhabilité en vertu d’une déclaration de conformité sont également précisées dans le RPRT. Dans ce dernier cas, la réhabilitation peut se faire sans le dépôt et l’approbation d’un plan de réhabilitation.

Enfin, le règlement modifiant le RPRT, entré en vigueur en août 2019, permet aujourd’hui un meilleur encadrement des projets de valorisation de sols faiblement contaminés.

Le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (RSCTSC) a été adopté en 2007 afin de lutter contre la pollution associée à la gestion des sols contaminés excavés. Il vise donc surtout des entreprises qui offrent des services de gestion des sols contaminés.

Un règlement qui dicte les bonnes pratiques en matière de gestion de sols contaminés

Le RSCTSC impose certaines obligations aux responsables de l’excavation de sols contaminés, et fixe les conditions liées à l’exploitation d’un centre de transfert et au stockage temporaire de sols contaminés déposés ailleurs que sur le terrain d’où ils proviennent.

Ce règlement contribue également à l’assainissement et à la réutilisation sécuritaire des sols contaminés stockés dans un centre de transfert en obligeant leur réacheminement dans un lieu de traitement où ils seront décontaminés. 
Aussi, le RSCTSC exige que les sols entreposés dans les lieux de stockage temporaire soient valorisés.

Les entreprises visées par le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Différentes entreprises doivent se plier aux exigences du RSCTSC :

• Les entreprises qui exploitent un centre de transfert ou un lieu de stockage de sols contaminés ;

• Les entreprises qui veulent établir ou modifier un centre de transfert ou un lieu de stockage de sols contaminés ;
• Les entreprises qui doivent se « débarrasser » de sols contaminés ;
• Les entreprises spécialisées en excavation de terrains contaminés.

 

Le règlement modifiant le RSCTSC

Des modifications au RSCTSC sont entrées en vigueur le 8 août 2019. Celles-ci ont pour objectif de faciliter et d’encadrer la valorisation de sols faiblement contaminés, et de donner de nouveaux outils au Ministère pour assurer un contrôle plus rigoureux des impératifs réglementaires en ce qui a trait à la gestion des sols contaminés et à la réhabilitation des terrains contaminés.

Le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés a été adopté et mis en vigueur le 11 juillet 2001. Il encadre l’aménagement, l’exploitation, la fermeture et le suivi post-fermeture des lieux d’enfouissement de sols contaminés. Il interdit également l’enfouissement sans traitement préalable des sols excavés qui sont fortement contaminés.

Les bénéfices du Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

En plus de contribuer à réduire l’importation et l’enfouissement de sols fortement contaminés, l’adoption de ce règlement a stimulé la recherche, le développement et l’utilisation de technologies novatrices de décontamination des sols sur le territoire québécois.

EBI Enviro Urgence : synonyme de bonnes pratiques en matière de gestion des sols contaminés

En résumé, ces lois et règlements visant à assurer la protection et la réhabilitation des terrains ont permis au gouvernement du Québec d’atteindre différents objectifs au cours des 50 dernières années :

• Faire l’inventaire des sites contaminés par des activités commerciales et/ou industrielles dangereuses et des déversements accidentels ;
• Mettre en place un cadre législatif et réglementaire visant à protéger l'intégrité des sols et des eaux souterraines contre les activités dangereuses et à réhabiliter durablement les sites qui ont été contaminés par ces activités ;
• Mieux contrôler le transport et l'enfouissement des sols contaminés excavés ;
• Réhabiliter des sites contaminés dont l'État est responsable ;
• Rendre les propriétaires fonciers privés et les municipalités responsables et soutenir leurs efforts de réhabilitation des terres ;
• Soutenir le développement de technologies vertes et d'une expertise de pointe dans ce domaine au Québec ;
• Permettre au public d'accéder facilement et rapidement aux informations sur les sites contaminés détenues par le gouvernement.

 

Il faut également savoir que d’autres initiatives telles que Traces Québec ont aussi pu contribuer à l’atteinte de ces objectifs.

Chez EBI Enviro Urgence, nous participons aussi à cet effort visant à protéger les sols et la qualité de l’eau en prenant soin de respecter à la lettre les lois et règlements présentés dans cet article. En tant que chef de file en services environnementaux, nous nous faisons un devoir d’agir en leader et de garantir la conformité de chacune de nos actions. 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions en lien avec nos services.